Initiative sur les soins infirmiers
L’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts»
L’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) a lancé le 17 janvier 2017 l’initiative populaire pour des soins infirmiers forts pour garantir la sécurité des patients à l'avenir aussi.L’initiative populaire pour des soins infirmiers forts a pour but de remédier à la pénurie de personnel qui s’annonce. L’initiative exige que la Confédération et les cantons investissent dans la formation dans le domaine des soins, améliore les conditions-cadre dans la pratique et reconnaissent au niveau légal le travail que les infirmières et infirmiers effectuent sous leur propre responsabilité. Elle sera soumise en votation le 28 novembre 2021.
L'initiative sur les soins infirmiers sera soumise en votation
Le comité d'initiative a décidé le 18 juin de soumettre l'initiative sur les soins en votation. Le contre-projet indirect du Parlement n'est pas suffisant. Il ne prévoit pas de mesures visant à améliorer les conditions de travail et à garantir une dotation en personnel sûre et adaptée aux besoins.
Swiss Nurse Leaders soutien l'initiative populaire pour des soins infirmiers forts.
>>Veuillez trouver ici notre position.
Points clés du processus politique : Vue d'ensemble
| 2021-jun | Le Conseil fédéral a fixé la date de la votation sur l'initiative au 28 novembre 2021. |
| 2021-jun | Le Conseil des États recommande le rejet de l'initiative: Comme le Conseil fédéral et le Conseil national, une majorité du Conseil des Etats a voté contre l'initiative populaire par 28 voix contre 14. |
| 2021-mars | La conférence de conciliation est parvenue à un compromis concernant le contre-projet: Elle a adopté la formulation contraignante pour le soutien à la formation ainsi que le domaine autonome. Le vote final sur le contre-projet aura lieu le 19 mars. Toutefois, le vote final sur l'initiative sur les soins infirmiers est repoussé à la session d'été. |
| 2020-déc | Deuxième consultation au Conseil des Etats: Le Conseil des Etats maintient sa version de la contre-proposition indirecte. Toutes les divergences avec le Conseil national demeurent.Le projet de loi sera maintenant renvoyé au Conseil national lors de la troisième et dernière phase de la procédure d'élimination des divergences. |
| 2020-oct | Deuxième débat au Conseil national : Le Conseil national maintient sa version de la contre-proposition indirecte. |
| 2020-jun | Première consultation au Conseil des Etats : Le Conseil des Etats adopte la contre-proposition indirecte. Ce faisant, il reprend certaines formulations de "canettes" et lie le règlement des comptes sans ordonnance médicale à un accord que les soignants doivent négocier avec les assureurs. |
| 2019-dec | Première consultation au Conseil national : l'initiative populaire est rejetée de justesse au profit de la contre-proposition indirecte. |
| 2019-mai à août | Consultation de la contre-proposition indirecte. |
| 2019-jan | La Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (SGK-NR) adopte une initiative de la commission comme contre-proposition indirecte (Pa.IV. 19.401 : "Pour un renforcement des soins - pour plus de sécurité des patients et plus de qualité des soins") |
| 2018-nov | Le Conseil fédéral rejette l'initiative sans contre-proposition. |
| 2017-nov | L'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts" (initiative sur les soins infirmiers) est présentée. |
le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers est maintenu
Le Parlement a approuvé le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers. Il contient deux revendications clés de l'initiative populaire: l'offensive en matière de formation et la possibilité de remboursement de certaines prestations de soins par les assurances-maladie sans ordonnance du médecin. Le comité d'initiative décidera en juin s'il retire l'initiative populaire ou s'il la soumettra au peuple. Avant cela, le Conseil des États doit encore se prononcer sur l'initiative "Pour des soins infirmiers forts" lors de la session d'été.
Le Conseil national maintient sa version du contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers
Le Conseil national veut obliger les cantons à mettre à disposition des moyens financiers pour que davantage d'infirmières et d'infirmiers puissent être formés. En outre, il devrait être possible de facturer certaines prestations de soins aux assurances-maladie sans ordonnance médicale, et cela sans accord préalable avec les assureurs, contrairement à ce que souhaitait le Conseil des États. Le Conseil national n'accepte pas les détériorations que le Conseil des Etats a apportées au contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers. Le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers devrait être traité par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver.
le communiqué de presse de l’ASI
Contre-projet indirect est prêt pour la consultation
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) vient de terminer l’élaboration de son contre-projet indirect. Celui-ci sera mis en consultation dans le courant du mois de mai.
Le contre-projet indirect de la CSSS-CN prévoit des investissements dans la formation et le remboursement de certaines prestations infirmières à la charge de l’assurance-maladie de base sans qu’une prescription médicale soit nécessaire. Il reprend donc deux exigences importantes de l'initiative sur les soins infirmiers.
Le Conseil fédéral refuse l’initiative pour les soins infirmiers sans contre-projet.
Le Conseil fédéral justifie son rejet en évoquant entre autres les mesures qui ont déjà été prises pour enrayer la pénurie de personnel qualifié dans les soins.
Les signatures sont déposées!
L’initiative sur les soins infirmiers a été remise à la Chancellerie fédérale le 7 novembre 2017 avec plus de 114'000 signatures authentifiées. En huit mois seulement, plus de 120‘000 personnes ont signé!